Audit Taxes Locales
Calendrier & calcul

Acompte CVAE : dates, calcul, modulation.

Deux acomptes dans l'année, chacun à 50 % de la CVAE N-1. Calendrier précis, règles de modulation à la baisse, et leviers pour ne pas immobiliser de la trésorerie inutilement.

Auditer ma CVAETout sur la CVAE

Qui est concerné par l'acompte CVAE ?

Toutes les entreprises redevables de la CVAE dont la cotisation de l'année précédente a dépassé 3 000 €. En dessous, pas d'acompte : la CVAE est payée en une fois au moment du solde.

L'acompte est dû par toutes les formes d'entreprises concernées par la CVAE : sociétés commerciales, SCI à l'IS, structures individuelles au-dessus du seuil. Le redevable est l'entité qui produit la valeur ajoutée.

Le calendrier CVAE 2026 en détail.

  • 15 juin 2026 : 1er acompte CVAE, 50 % de la CVAE 2025.
  • 15 septembre 2026 : 2e acompte CVAE, 50 % de la CVAE 2025.
  • Mai 2027 : dépôt déclaration 1330-CVAE au titre de 2026.
  • Mai 2027 : paiement du solde CVAE 2026 (ou remboursement si trop versé).

Les dates précises sont publiées chaque année sur impots.gouv.fr. Un décalage de 1 à 2 jours est possible selon les weekends et jours fériés.

Moduler un acompte CVAE à la baisse.

Si vous anticipez une CVAE 2026 significativement inférieure à celle de 2025, vous pouvez demander une modulation à la baisse de vos acomptes. Les motifs typiques :

  • Baisse significative du chiffre d'affaires.
  • Baisse de la valeur ajoutée (augmentation des charges externes, redevances, etc.).
  • Cessation d'activité partielle ou fermeture d'établissement.
  • Effet prévisible de la suppression progressive de la CVAE.
  • Restructuration avec transfert d'activité hors champ.

La demande doit être motivée et déposée avant la date d'exigibilité de l'acompte. En cas de modulation excessive, une majoration de 5 % peut s'appliquer sur la différence si la CVAE finale est plus élevée que le montant modulé.

Bon réflexe : avant de demander une modulation, vérifiez que votre CVAE ne contient pas d'erreur récupérable. Le plafonnement CET à 1,25 % de la VA peut déjà faire baisser substantiellement la cotisation, sans passer par la modulation.

Erreurs fréquentes sur les acomptes CVAE.

Acompte immobilisé malgré un CA en baisse

Sans modulation, le trop-versé reste bloqué jusqu'au solde N+1. Une modulation anticipée libère la trésorerie.

Double paiement CFE + CVAE sans plafonnement

Le plafonnement CET n'étant pas automatique, beaucoup d'entreprises versent CFE + CVAE sans vérifier le seuil 1,25 % de la VA.

Retard d'acompte non anticipé

Majoration de 5 % + intérêts de retard. Une demande de délai avant l'échéance est systématiquement plus favorable.

Modulation excessive sanctionnée

Une modulation optimiste non confirmée au solde déclenche une majoration de 5 % sur la différence. À calibrer avec prudence.

Questions fréquentes sur l'acompte CVAE.

Qui doit payer un acompte de CVAE ?
Les entreprises dont la CVAE de l'année précédente a dépassé 3 000 €. En dessous de ce seuil, la CVAE est payée en une seule fois au moment du solde (printemps N+1), sans acompte intermédiaire.
Quel est le calendrier des acomptes CVAE ?
Deux acomptes dans l'année : le premier au plus tard le 15 juin, le second au plus tard le 15 septembre. Chaque acompte représente 50 % de la CVAE due l'année précédente. Le solde est régularisé au printemps N+1, après dépôt de la déclaration 1330-CVAE.
Comment est calculé le montant de l'acompte ?
Chaque acompte = 50 % de la CVAE due l'année précédente. Exemple : CVAE 2025 de 10 000 € → 2 acomptes de 5 000 € chacun en 2026 (juin + septembre). Le calcul exact du solde 2026 se fera au printemps 2027 sur la base de la VA réellement produite.
Peut-on moduler un acompte CVAE à la baisse ?
Oui, si vous anticipez une CVAE de l'année en cours significativement inférieure à celle de N-1 (baisse du CA, baisse de la VA, cessation partielle). La modulation doit être demandée avant la date d'exigibilité de l'acompte. Attention : en cas de modulation excessive, une majoration de 5 % peut être appliquée sur la différence.
Comment payer les acomptes CVAE ?
Le paiement est 100 % dématérialisé pour les professionnels : prélèvement à l'échéance, paiement en ligne sur impots.gouv.fr (compte professionnel), ou télérèglement. Le chèque et le TIP ne sont plus acceptés.
Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?
Majoration de 5 % sur les sommes non payées, plus intérêts de retard à 0,20 % par mois. En cas de difficulté, une demande de délai peut être sollicitée auprès du SIE : avant l'échéance, elle est généralement acceptée ; après, la marge est beaucoup plus faible.
Peut-on récupérer un acompte trop versé ?
Oui. Si vos acomptes cumulés dépassent la CVAE finalement due, le trop-versé est remboursé automatiquement au moment du solde (formulaire 1329-DEF). En cas d'erreur persistante non corrigée, une réclamation peut être déposée dans le délai légal (jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la déclaration).

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