Taxe sur les friches commerciales : votre local vide est-il vraiment taxable ?

Qu'est-ce que la taxe sur les friches commerciales ?

C'est une taxe annuelle créée par l'article 1530 du CGI. Son but : inciter les propriétaires à remettre sur le marché les locaux d'activité laissés vides.

Elle est facultative. La commune l'institue par délibération. Une intercommunalité à fiscalité propre, compétente pour l'aménagement des zones d'activités commerciales, peut aussi l'instituer à la place de ses communes membres.

Nouveauté de la loi de finances pour 2026 : la taxe peut être limitée au périmètre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT), souvent le centre-ville. Cette possibilité s'applique aux impositions dues à partir de 2027.

Elle s'ajoute à la taxe foncière. Elle ne la remplace pas.

Base et taux de la taxe sur les friches commerciales

La base est le revenu net retenu pour la taxe foncière du local (article 1388 du CGI). Le taux augmente avec le nombre d'années d'imposition.

Source : article 1530 du CGI et BOFiP BOI-IF-AUT-110 (22 juillet 2026). Le taux de 10 % s'applique chaque fois que le bien entre dans le champ de la taxe, même s'il a déjà été taxé.

Les cas où la taxe n'est pas due

La loi est claire : la taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation est indépendante de la volonté du contribuable.

Il faut une cause extérieure qui empêche d'exploiter le local dans des conditions normales. Le BOFiP cite notamment :

• Les biens mis en location ou en vente à un prix qui n'excède pas celui du marché, et qui ne trouvent ni locataire ni acquéreur.
• Les biens appelés à disparaître ou à faire l'objet de travaux, à brève échéance, dans une opération d'urbanisme ou de réhabilitation (un délai d'un an peut être retenu).
• Les locaux occupés comme logement ou pour une activité non professionnelle pendant la période de deux ans.
• Les locaux qui étaient affectés à une activité hors du champ de la CFE avant leur inoccupation.

Attention : c'est à vous de prouver, de façon précise, que vous avez tout fait pour louer ou vendre, ou qu'un obstacle réel a bloqué l'exploitation. L'appréciation se fait au cas par cas.

Comment contester la taxe sur les friches commerciales

Le contentieux suit les règles de la taxe foncière. Vous déposez une réclamation auprès de l'administration fiscale.

Pièces utiles selon votre situation :

• mandats de location ou de vente, annonces publiées et leurs dates ;
• prix demandé et éléments montrant qu'il correspond au marché ;
• offres reçues, refusées ou rétractées ;
• autorisations d'urbanisme, devis ou planning de travaux ;
• preuves d'une occupation (bail, quittances, attestations).

Le détail des étapes est expliqué dans notre guide pour contester sa taxe foncière.

Demander une vérification

Vous nous envoyez l'avis reçu, votre dernier avis de taxe foncière et les preuves de mise en location ou en vente.

1. Un spécialiste vérifie si la taxe est instituée, si le local entre dans le champ, et si la base et le taux sont justes.
2. Il vous dit si une baisse paraît possible et quelles années restent réclamables.
3. Si c'est le cas, les démarches sont prises en charge. Vous n'avez rien à rédiger.

Audit gratuit, rien à payer sans dégrèvement obtenu, selon les conditions de la mission. Les résultats dépendent de chaque dossier et ne sont jamais assurés à l'avance.