Politique de confidentialité

Préambule : notre modèle

Le site audit-taxes-locales.fr (ci-après « la Plateforme ») est une plateforme de mise en relation entre des entreprises et des cabinets indépendants spécialisés en fiscalité locale (taxe foncière, CFE, taxe d'aménagement).

Vos données personnelles servent exclusivement à répondre à votre demande et, si vous le souhaitez, à vous mettre en relation avec un cabinet partenaire compétent. Le présent document vous informe sur l'utilisation de ces données, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

1. Responsable du traitement

La Plateforme, éditée par Benatia Marketing (siège social : 33 Bd Sadi Carnot, 06110 Le Cannet, SIRET 894 347 699), est responsable du traitement des données que vous lui transmettez via les formulaires du site et le simulateur, jusqu'à leur transmission éventuelle à un cabinet partenaire.

À compter de la transmission à un cabinet partenaire et de la signature d'un mandat entre vous et ce cabinet, ce dernier devient responsable du traitement de vos données pour les finalités d'audit, de contestation fiscale et de suivi du dossier. Il dispose de sa propre politique de confidentialité qui vous sera communiquée.

Pour toute question relative aux données traitées par la Plateforme, vous pouvez écrire à contact@audit-taxes-locales.fr.

2. Données collectées

Nous collectons uniquement les données que vous nous transmettez volontairement via les formulaires du site ou le simulateur :

• Identité et contact : nom, prénom, adresse email professionnelle, numéro de téléphone.
• Entreprise : raison sociale (optionnelle), SIRET (optionnel).
• Demande : type de taxe concernée, message libre, source de la demande (formulaire ou simulateur).
• Données du simulateur : type de local, surface, ville, montant annuel de la taxe foncière. Ces données sont utilisées pour produire une estimation indicative et peuvent être jointes à la demande si vous sollicitez un audit.
• Données techniques : adresse IP (pour limitation anti-abus), date et heure de la soumission.

Aucune donnée n'est collectée à votre insu. La Plateforme n'utilise pas de cookie traceur publicitaire.

3. Finalités du traitement

• Répondre à votre demande d'estimation, d'audit ou de contact.
• Vous mettre en relation avec l'un de nos cabinets partenaires, spécialistes de votre besoin (taxe foncière, CFE, taxe d'aménagement), afin qu'il puisse vous recontacter et étudier votre situation. Cette mise en relation constitue notre activité principale.
• Assurer la prévention de la fraude et limiter les abus techniques (limitation du nombre de soumissions par IP).
• Mesurer l'audience du site, uniquement si vous avez accepté les cookies analytiques via la bannière de consentement.
• Remplir les obligations légales et comptables qui s'imposent à la Plateforme.

4. Base légale

Les traitements reposent sur les bases légales suivantes du RGPD (article 6) :

• Votre consentement (art. 6.1.a) pour la soumission des formulaires et la transmission de vos coordonnées aux cabinets partenaires (case à cocher explicite, non précochée).
• Exécution de mesures précontractuelles (art. 6.1.b) pour traiter votre demande et la qualifier avant transmission à un cabinet partenaire.
• Intérêt légitime (art. 6.1.f) pour la sécurité du site, la prévention de la fraude et le fonctionnement technique.
• Obligation légale (art. 6.1.c) pour la conservation des données soumise à nos obligations comptables.

5. Durée de conservation

Données collectées par la Plateforme : conservation pendant 3 ans à compter du dernier contact si aucune mise en relation n'a eu lieu ou si vous n'avez pas donné suite. Passé ce délai, vos données sont supprimées ou anonymisées.

En cas de mise en relation avec un cabinet partenaire : vos données sont transmises au cabinet qui en devient responsable. La durée de conservation par le cabinet partenaire est généralement de 10 ans après la clôture du dossier, conformément à ses propres obligations comptables et professionnelles. Cette durée est précisée dans la politique de confidentialité du cabinet.

Les journaux techniques (logs, IP) sont conservés pour une durée maximale de 12 mois, à des fins de sécurité et de prévention de la fraude.

6. Destinataires et transmissions

Cabinets partenaires. Vos coordonnées peuvent être transmises à l'un de nos cabinets partenaires indépendants, spécialisé dans la problématique fiscale que vous avez signalée. Le cabinet vous recontacte pour organiser l'audit et, le cas échéant, vous proposer un mandat de représentation qu'il signe directement avec vous. Vous pouvez à tout moment vous opposer à cette transmission en nous écrivant à contact@audit-taxes-locales.fr.

Sous-traitants techniques. Nos prestataires techniques (hébergeur, prestataire email, mesure d'audience si consentie) peuvent accéder à certaines données dans le cadre de contrats de sous-traitance conformes à l'article 28 du RGPD. Ces prestataires sont tenus à la confidentialité et au respect du RGPD.

Administration. Si un mandat est signé avec un cabinet partenaire, vos données peuvent être transmises à l'administration fiscale dans le cadre strict de la procédure de réclamation, sous la responsabilité du cabinet.

Aucune donnée n'est vendue, louée, cédée à des annonceurs publicitaires, ni utilisée à des fins de prospection commerciale non liée à votre demande initiale.

7. Transferts hors Union européenne

Nos sous-traitants techniques principaux (hébergeur, mesure d'audience) peuvent disposer d'infrastructures situées hors de l'Union européenne. Lorsque c'est le cas, ces transferts sont encadrés par les mécanismes prévus par le RGPD : clauses contractuelles types de la Commission européenne, adhésion au Data Privacy Framework UE–États-Unis ou décisions d'adéquation. Vous pouvez obtenir une copie des garanties appropriées en nous contactant à contact@audit-taxes-locales.fr.

8. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Accès : obtenir la copie des données vous concernant.
• Rectification : corriger des données inexactes ou obsolètes.
• Effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Limitation : demander la suspension du traitement.
• Portabilité : recevoir vos données dans un format structuré.
• Opposition : vous opposer à la transmission de vos coordonnées à un cabinet partenaire ou à tout autre traitement fondé sur l'intérêt légitime.
• Retrait du consentement : à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait.
• Réclamation auprès de la CNIL : si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (cnil.fr).

Pour exercer ces droits, écrivez à contact@audit-taxes-locales.fr en précisant votre demande. Nous vous répondons sous 30 jours au plus.

9. Cookies et mesure d'audience

La Plateforme utilise deux catégories de cookies :

• Cookies techniques essentiels : nécessaires au fonctionnement du site (sécurité, mémorisation du consentement, rate limiting). Ils sont déposés sans votre consentement.
• Cookies de mesure d'audience (Vercel Analytics) : déposés uniquement après votre consentement explicite via la bannière de consentement. Ils permettent de mesurer l'audience du site de façon agrégée et anonyme. Aucun traceur publicitaire, aucun retargeting, aucun partage avec des tiers à des fins commerciales.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en effaçant les cookies de votre navigateur pour ce site, ou en nous écrivant.

10. Sécurité

La Plateforme met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement en transit (HTTPS/TLS), entêtes de sécurité (CSP, HSTS, X-Frame-Options), limitation anti-abus, journalisation minimale des données personnelles (identifiants d'événements plutôt que contenus). Les cabinets partenaires sont soumis à leurs propres obligations de sécurité et au secret professionnel fiscal.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits, nous vous en informerons dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.

11. Modifications

La présente politique peut être mise à jour pour refléter les évolutions légales, techniques ou de notre activité. La version applicable est celle publiée sur cette page. En cas de modification substantielle des finalités, vous en serez informé par un moyen approprié.