Dossiers anonymisés de PME, ETI et groupes que nous avons accompagnés. Chiffres illustratifs, leviers activés, contexte. Chaque situation étant unique, les montants obtenus peuvent varier significativement.
8 / 10
dossiers aboutissent à un dégrèvement
20-30 %
de dégrèvement moyen sur taxe foncière
4 ans
de rétroactivité pour récupérer le trop-payé
9 dossiers anonymisés
Chaque dossier est présenté avec le secteur, la surface, la localisation, le montant récupéré, le levier technique activé et le contexte du dégrèvement. Les noms d'entreprises, adresses précises et éléments identifiants sont systématiquement supprimés.
Cas illustratifs anonymisés. Les chiffres présentés sont représentatifs d'un échantillon de dossiers et ne constituent pas une promesse de résultat. Chaque situation étant unique, les montants obtenus peuvent varier significativement.
47 000 €
récupérés sur 3 ans · Surface 2 500 m²
Taxe : Taxe foncière
Levier activé : Abattement 30 % établissement industriel + catégorie
Contexte : Site de production classé à tort en catégorie commerciale. Requalification industrielle obtenue avec dégrèvement rétroactif sur 3 ans.
95 000 €
récupérés sur 3 ans · Surface 8 000 m²
Taxe : Taxe foncière
Levier activé : Locaux de référence + catégorie tarifaire
Contexte : Entrepôt automatisé classé sur la base de locaux de référence obsolètes. Révision de la catégorie et des comparables, base recalculée à la baisse.
12 000 €
récupérés sur 3 ans · Surface 180 m²
Taxe : Taxe foncière
Levier activé : Surface taxable recalculée
Contexte : Terrasse arrière comptée en surface principale alors qu'elle relève d'un coefficient d'annexe couverte. Recalcul et dégrèvement obtenu.
31 000 €
récupérés sur 3 ans · Surface 1 500 m²
Taxe : TF + CFE
Levier activé : Plafonnement CET + CFE recalculée
Contexte : CET dépassant 1,25 % de la valeur ajoutée. Demande de plafonnement combinée à un recalcul de la CFE sur base cadastrale corrigée.
24 000 €
récupérés sur 3 ans · Surface 1 200 m²
Taxe : Taxe foncière
Levier activé : Valeur locative cadastrale revue
Contexte : Coefficient de situation inadapté après dégradation du secteur. Révision de la valeur locative après production d'éléments factuels.
38 000 €
récupérés sur 3 ans · Surface 2 000 m²
Taxe : TF + CFE
Levier activé : Plafonnement CET + catégorie
Contexte : Forte charge immobilière par rapport à la valeur ajoutée. Plafonnement CET déclenché, cumulé à une requalification de catégorie sur l'extension.
145 000 €
récupérés sur 3 ans · Surface 12 000 m²
Taxe : Taxe foncière
Levier activé : Requalification industrielle + abattement 30 %
Contexte : Site de transformation moderne resté en catégorie commerciale depuis sa reprise. Requalification industrielle avec application de l'abattement CGI 1499.
18 000 €
récupérés remboursement · Surface 3 500 m²
Taxe : Taxe d'aménagement
Levier activé : Surface taxable + exonération stationnement
Contexte : Surface taxable initiale incluant à tort des zones de stationnement public. Recalcul et remboursement obtenu dans les 2 ans du titre.
42 000 €
récupérés remboursement · Surface 6 000 m²
Taxe : Taxe d'aménagement
Levier activé : Projet partiellement non construit
Contexte : Tranche conditionnelle non réalisée. Recalcul de la taxe sur la base du bâti effectivement livré, remboursement du trop-perçu.
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