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Plafonnement CET : limiter CFE + CVAE à 1,25 % de la valeur ajoutée.

Le plafonnement CET (CGI article 1647 B sexies) permet aux entreprises dont la CFE + CVAE dépasse 1,25 % de la valeur ajoutée de demander un dégrèvement. Dispositif massivement sous-utilisé, particulièrement par les PME à forte charge immobilière. Voici comment en profiter.

L'essentiel

Plafonnement : CFE + CVAE ≤ 1,25 % de la VA.
Non automatique : demande explicite via formulaire 1327-CET.
Bénéficie aux secteurs à forte charge immobilière : hôtellerie, santé, commerce.
Dégrèvement rétroactif possible dans les délais classiques.
Cumulable avec l'abattement industriel et les exonérations.

Sommaire(5 sections)

Qu'est-ce que le plafonnement CET ?

Le plafonnement de la Contribution Économique Territoriale(CET = CFE + CVAE) est un mécanisme prévu par l'article 1647 B sexies du CGI. Son but : éviter que les taxes locales écrasent la rentabilité de l'entreprise en la plafonnant à 1,25 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice.

Quand CFE + CVAE dépassent ce seuil, la différence constitue un trop-perçu qui peut faire l'objet d'un dégrèvement. Le plafonnement joue d'autant plus fort que le local est cher par rapport au CA (immobilier lourd + faible marge).

Le calcul du 1,25 % de la valeur ajoutée

La valeur ajoutée est définie à l'article 1586 sexies du CGI. Elle correspond, en simplifié, à la différence entre le chiffre d'affaires (et produits assimilés) et les achats et charges externes. Elle est calculée à partir des comptes de l'exercice.

Exemple simplifié : une entreprise dont la valeur ajoutée est de 800 000 € supporte au maximum 10 000 € de CET (1,25 % × 800 000). Si CFE + CVAE totalisent 14 000 €, le dégrèvement potentiel est de 4 000 € au titre du plafonnement.

Bon à savoir : pour certaines entreprises (petite taille, transport, etc.), le calcul peut faire intervenir des règles particulières (valeur ajoutée plafonnée à un % du CA, etc.). Un examen de la liasse fiscale est indispensable.

Qui peut en bénéficier ?

Toute entreprise redevable de la CET et dont le ratio CET / VA dépasse 1,25 %. Dans la pratique, les secteurs les plus concernés sont :

Hôtellerie et restauration : forte pression immobilière + marges serrées.
Cliniques et établissements de santé : surfaces importantes, équipements techniques lourds.
Commerce de centre-ville à loyer élevé : valeur locative forte, marges comprimées par les charges.
Entreprises en difficulté : baisse de VA durable qui rend la CET disproportionnée.
Enseignes multi-sites : cumul de surfaces à forte valeur locative.

Comment le demander

Le plafonnement CET n'est jamais automatique. Il doit être demandé explicitement via le formulaire 1327-CET, déposé auprès du service des impôts des entreprises (SIE). La demande doit être accompagnée :

De la liasse fiscale de l'exercice concerné (détail de la valeur ajoutée).
Des avis de CFE et de CVAE de l'exercice concerné.
D'un calcul chiffré du dégrèvement demandé (ratio CET / VA, différence, montant à rembourser).

Le délai d'instruction est en général de 3 à 6 mois. En cas d'acceptation, l'administration émet un dégrèvement et rembourse la différence.

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Cas typiques

Hôtel 3 étoiles, 60 chambres

CET 2024 : 28 000 €. VA calculée : 1,8 M€. Seuil plafond : 22 500 €. Dégrèvement possible : 5 500 €.

Clinique privée, 1 500 m²

CET 2024 : 62 000 €. VA calculée : 3,8 M€. Seuil plafond : 47 500 €. Dégrèvement possible : 14 500 €.

Cas illustratifs anonymisés. Les chiffres sont représentatifs et ne constituent pas une promesse de résultat.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que la CET ?

La Contribution Économique Territoriale (CET) regroupe la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Le plafonnement CET limite la somme de ces deux taxes à un pourcentage de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

À quel seuil est fixé le plafonnement ?

Actuellement à 1,25 % de la valeur ajoutée (CGI article 1647 B sexies). Si CFE + CVAE dépassent ce pourcentage, la différence constitue un trop-perçu qui peut faire l'objet d'un dégrèvement.

Le plafonnement est-il automatique ?

Non. Il doit être demandé explicitement via le formulaire 1327-CET, avec pièces comptables à l'appui (liasse fiscale, détail de la valeur ajoutée). C'est l'une des principales raisons pour lesquelles ce dispositif est sous-utilisé : il repose sur une démarche active de l'entreprise.

Sur combien d'années peut-on remonter ?

Le plafonnement peut être demandé rétroactivement dans les délais classiques de réclamation fiscale, soit jusqu'au 31 décembre de l'année N+1 pour la CET de l'année N. En cas d'erreur manifeste, une procédure étendue reste parfois possible.

Quels secteurs en bénéficient le plus ?

Les secteurs à forte charge immobilière par rapport à la valeur ajoutée : hôtellerie, restauration, cliniques, commerce de centre-ville à loyer élevé, entreprises en difficulté temporaire, enseignes multi-sites. Plus la pression immobilière est forte par rapport à la rentabilité, plus le plafonnement a de chances de jouer.

Peut-on cumuler plafonnement et abattement industriel ?

Oui. L'abattement industriel de 30 % (CGI art. 1499) réduit la valeur locative cadastrale, donc la CFE en amont. Le plafonnement CET vient ensuite limiter la somme CFE + CVAE à 1,25 % de la valeur ajoutée. Les deux mécanismes sont indépendants et se cumulent sur un même dossier.

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