Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Benatia Marketing (ci-après « la Plateforme ») et toute entreprise (ci-après « le Client ») sollicitant, via le site audit-taxes-locales.fr, une mise en relation avec un cabinet partenaire spécialisé en fiscalité locale des entreprises (taxe foncière, CFE, taxe d'aménagement).

2. Nature de la prestation

La Plateforme exerce une activité de mise en relation. Elle collecte la demande du Client via le site audit-taxes-locales.fr (formulaire de contact, simulateur, prise de rendez-vous), qualifie la demande, puis transmet le dossier à un cabinet partenaire indépendant sélectionné selon la nature du besoin (type de local, zone, taxe concernée).

La prestation technique d'audit, la contestation auprès de l'administration fiscale et le suivi du dossier sont assurés par le cabinet partenaire, qui signe directement avec le Client un mandat de représentation et intervient sous sa seule responsabilité professionnelle. La Plateforme n'exerce aucun acte de conseil fiscal, ne signe aucun mandat, ne dépose aucune réclamation.

La prestation du cabinet partenaire a une obligation de moyens et non de résultat. L'issue de la réclamation dépend de l'appréciation souveraine de l'administration fiscale.

3. Gratuité de l'audit

L'audit préalable effectué par le cabinet partenaire est réalisé à titre gratuit pour le Client et ne donne lieu à aucune facturation, même si aucun potentiel de dégrèvement n'est identifié. Le Client reçoit dans tous les cas un rapport d'audit synthétique transmis directement par le cabinet partenaire.

4. Rémunération au succès

La mise en relation par la Plateforme est gratuite pour le Client. La Plateforme est rémunérée par le cabinet partenaire au titre de la mise en relation, sans incidence sur le coût supporté par le Client.

Les honoraires du cabinet partenaire sont dus uniquement en cas de dégrèvement obtenu auprès de l'administration. Ils correspondent à un pourcentage du montant effectivement remboursé ou déduit au Client, défini dans le devis signé entre le Client et le cabinet partenaire avant tout dépôt de réclamation.

En l'absence de dégrèvement (rejet total de la réclamation), aucun honoraire n'est facturé au Client, ni par la Plateforme, ni par le cabinet partenaire.

5. Mandat et documents

Le Client signe un mandat de représentation directement avec le cabinet partenaire, autorisant ce dernier à effectuer en son nom les démarches nécessaires auprès de l'administration fiscale. La Plateforme n'est pas partie au mandat.

Le Client s'engage à transmettre les documents demandés (avis de taxe, fiches de calcul, plans, informations comptables) dans des délais raisonnables. Toute obstruction ou transmission tardive susceptible de faire perdre un délai légal peut conduire à l'interruption de la mission, sans indemnité.

6. Confidentialité

La Plateforme et les cabinets partenaires s'engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations transmises par le Client. Les collaborateurs des cabinets partenaires sont soumis au secret professionnel. Aucune information ne sera divulguée à des tiers sans l'accord explicite du Client, sauf obligation légale.

7. Durée et résiliation

La mission est conclue pour la durée nécessaire à l'aboutissement des dossiers acceptés. Le Client peut mettre fin à la mission à tout moment, par écrit. En cas de résiliation postérieure à l'obtention d'un dégrèvement, les honoraires correspondants restent dus.

8. Responsabilité

La Plateforme assure une mission de mise en relation. Elle ne fournit aucun conseil fiscal et n'exerce aucun acte de représentation devant l'administration. Sa responsabilité se limite strictement à la bonne exécution de la mise en relation.

Le cabinet partenaire met en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires au bon déroulement de sa mission. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de décision défavorable de l'administration fiscale, de modification législative postérieure à la signature du mandat, ou de transmission tardive ou incomplète des documents par le Client.

En cas de faute prouvée, la responsabilité de chaque partie est limitée au montant des honoraires qu'elle a perçus au titre du dossier concerné.

9. Facturation et paiement

Les factures d'honoraires sont émises par le cabinet partenaire après notification du dégrèvement par l'administration. Le paiement s'effectue à réception, par virement bancaire, dans un délai de 30 jours calendaires. Tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité au taux légal en vigueur et d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). La Plateforme n'émet aucune facturation au Client.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, conformément au RGPD.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut d'accord, seuls les tribunaux français seront compétents, le Cabinet désignant le tribunal de commerce de son siège social comme juridiction de rattachement.

12. Modifications

Le Cabinet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du mandat par le Client.