Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre [NOM ENTITÉ À FOURNIR](ci-après « le Cabinet ») et toute entreprise (ci-après « le Client ») sollicitant une mission d'audit, d'optimisation ou de contestation portant sur ses taxes locales (taxe foncière, CFE, taxe d'aménagement).

2. Nature de la prestation

Le Cabinet propose une prestation d'audit technique des avis de taxes locales du Client. Lorsqu'un potentiel de dégrèvement est identifié, le Cabinet accompagne le Client dans la rédaction, le dépôt et le suivi d'une réclamation auprès de l'administration fiscale compétente.

La prestation a une obligation de moyens et non de résultat. L'issue de la réclamation dépend de l'appréciation souveraine de l'administration fiscale.

3. Gratuité de l'audit

L'audit préalable est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune facturation, même si aucun potentiel de dégrèvement n'est identifié. Le Client reçoit dans tous les cas un rapport d'audit synthétique.

4. Rémunération au succès

Les honoraires du Cabinet sont dus uniquement en cas de dégrèvement obtenu auprès de l'administration. Ils correspondent à un pourcentage du montant effectivement remboursé ou déduit au Client, défini dans le devis signé avant tout dépôt de réclamation.

En l'absence de dégrèvement (rejet total de la réclamation), aucun honoraire n'est facturé. Les frais de dossier, de correspondance ou de déplacement sont intégrés aux honoraires et ne font l'objet d'aucune facturation séparée.

5. Mandat et documents

Le Client signe un mandat de représentation autorisant le Cabinet à effectuer en son nom les démarches nécessaires auprès de l'administration fiscale. Le Client s'engage à transmettre les documents demandés (avis de taxe, fiches de calcul, plans, informations comptables) dans des délais raisonnables.

Toute obstruction ou transmission tardive susceptible de faire perdre un délai légal peut conduire à l'interruption de la mission, sans indemnité.

6. Confidentialité

Le Cabinet s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations transmises par le Client. Les collaborateurs du Cabinet et de ses partenaires sont soumis au secret professionnel. Aucune information ne sera divulguée à des tiers sans l'accord explicite du Client, sauf obligation légale.

7. Durée et résiliation

La mission est conclue pour la durée nécessaire à l'aboutissement des dossiers acceptés. Le Client peut mettre fin à la mission à tout moment, par écrit. En cas de résiliation postérieure à l'obtention d'un dégrèvement, les honoraires correspondants restent dus.

8. Responsabilité

Le Cabinet met en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires au bon déroulement de sa mission. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de décision défavorable de l'administration fiscale, de modification législative postérieure à la signature du mandat, ou de transmission tardive ou incomplète des documents par le Client.

En cas de faute prouvée, la responsabilité du Cabinet est limitée au montant des honoraires perçus au titre du dossier concerné.

9. Facturation et paiement

Les factures d'honoraires sont émises après notification du dégrèvement par l'administration. Le paiement s'effectue à réception, par virement bancaire, dans un délai de 30 jours calendaires. Tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité au taux légal en vigueur et d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, conformément au RGPD.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut d'accord, seuls les tribunaux français seront compétents, le Cabinet désignant le tribunal de commerce de son siège social comme juridiction de rattachement.

12. Modifications

Le Cabinet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du mandat par le Client.