Commerces de plus de 400 m² · Déclaration avant le 15 juin

TASCOM 2026 : calcul, déclaration et réductions à ne pas oublier.

La taxe sur les surfaces commerciales se calcule vous-même, sur votre propre déclaration. Une surface mal mesurée, un chiffre d'affaires mal retenu ou une réduction oubliée, et vous pouvez payer plus que nécessaire. Un spécialiste peut vérifier votre TASCOM gratuitement.

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La TASCOM, expliquée en une minute

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Vous exploitez un commerce de plus de 400 mètres carrés ? Chaque année, vous déclarez la TASCOM avant le 15 juin. Son montant dépend de votre chiffre d'affaires au mètre carré : de 5,74 à 34,12 euros par mètre carré de surface de vente. Exemple : 1 200 mètres carrés et 4,3 millions d'euros de chiffre d'affaires. Environ 9 150 euros par an, avant le coefficient de la commune. Seule la surface de vente compte : le stockage en est exclu. Certaines activités ont droit à une réduction de 30 %, et certaines surfaces de moins de 600 mètres carrés à 20 %. Testez notre estimateur, puis faites vérifier votre déclaration. Un spécialiste vérifie le calcul, et si une baisse paraît possible, les démarches sont prises en charge. L'audit est gratuit, et vous ne payez qu'en cas de résultat obtenu. Remplissez le formulaire sur audit-taxes-locales point f r, et demandez votre audit gratuit.

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Audit gratuit. Rien à payer sans dégrèvement obtenu ; sinon, un pourcentage de la somme récupérée, et la baisse des années suivantes vous reste. Selon les conditions de la mission, résultat variable selon les dossiers.

Vidéo d'information générale, non contractuelle, sans valeur de conseil fiscal. Sources : Légifrance : loi n° 72-657, art. 3, BOFiP : BOI-TFP-TSC-20 (tarifs, réductions).

Qui paie la TASCOM ?

La TASCOM vise les magasins de commerce de détail. Elle est due par l'entreprise qui exploite le magasin au 1er janvier de l'année. Propriétaire des murs ou locataire, peu importe : c'est l'exploitant qui paie.

Trois conditions cumulatives, fixées par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 :

une surface de vente de plus de 400 m² ;
un chiffre d'affaires annuel HT des ventes au détail d'au moins 460 000 € ;
un magasin ouvert à partir du 1er janvier 1960.

Une exception compte beaucoup pour les réseaux. Si plusieurs magasins sont sous un contrôle commun et une même enseigne, et que leur surface cumulée dépasse 4 000 m², chaque magasin est taxé, même sous 400 m².

Ne sont pas concernés, en principe : les grossistes qui vendent à des professionnels, les prestataires de services (garages, coiffeurs), les restaurants, ou les ventes de produits fabriqués sur place par le vendeur.

Comment se calcule la TASCOM ?

Tout part d'un ratio : votre chiffre d'affaires au m². On divise le CA HT des ventes au détail de l'année précédente par la surface de vente. Ce ratio fixe le tarif au m².

CA HT au m²	Tarif au m²
Moins de 3 000 €	5,74 €
De 3 000 € à 12 000 €	5,74 € + 0,00315 × (CA au m² - 3 000)
Plus de 12 000 €	34,12 €

Si le magasin vend aussi du carburant sur le même site, les tarifs passent à 8,32 € et 35,70 € (formule intermédiaire : 8,32 € + 0,00304 × (CA au m² - 3 000)), et la surface est majorée de 70 m² par position de ravitaillement.

Exemple illustratif

Un magasin de 1 200 m² réalise 4 320 000 € de CA HT. Son CA au m² est de 3 600 €. Tarif : 5,74 + 0,00315 × 600 = 7,63 €/m². Taxe avant coefficient : 7,63 × 1 200 = 9 156 €. Selon le coefficient de la commune (0,8 à 1,2), le montant peut aller de 7 324,80 € à 10 987,20 €.

L'administration donne un autre exemple dans le BOFiP : 550 m², 2 035 000 € de CA, soit 3 700 €/m². Tarif de 7,95 €, réduit de 20 % à 6,36 €. Taxe : 3 498 €.

Réductions et majorations

Réduction de 30 %

Activité principale : meubles meublants, véhicules automobiles, machinisme agricole, matériaux de construction, ou fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et leurs aliments.

Réduction de 20 %

Surface de vente inférieure à 600 m² et CA au m² inférieur ou égal à 3 800 €. Elle se cumule avec la réduction de 30 %.

Majoration de 30 %

Surface de plus de 5 000 m² et CA au m² supérieur à 3 000 €.

Majoration de 50 %

Surface de plus de 2 500 m². Versée à l'État, calculée avant le coefficient de la commune. Un acompte de 50 % s'ajoute.

Dernière étape : le coefficient multiplicateur voté par la commune ou l'intercommunalité, entre 0,8 et 1,2. Un magasin situé en quartier prioritaire de la politique de la ville bénéficie aussi d'une franchise de 1 500 € sur la taxe.

Déclarer la TASCOM : formulaire et date limite

La TASCOM se déclare sur le formulaire n° 3350-SD, un par établissement. Vous le déposez avec le paiement avant le 15 juin auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du magasin.

Si vous avez déclaré l'année précédente, un formulaire prérempli arrive en principe par courrier à partir de mi-mai. Le paiement se fait par virement, avec en libellé le SIRET, la mention TASCOM et la période.

Au-delà de 2 500 m², remplissez aussi le cadre D : majoration de 50 % et acompte. L'acompte vaut la moitié de la taxe majorée et s'impute sur la taxe de l'année suivante. En cas de fermeture définitive, c'est le formulaire 3350-C-SD.

À contrôler

Les erreurs fréquentes à vérifier sur votre TASCOM

La TASCOM est déclarative. L'administration ne recalcule pas pour vous. Ces points méritent une relecture, année par année.

Une surface de vente trop large

Seule la partie close, couverte et accessible aux clients compte. Les locaux de stockage (réserves), de production, les zones fermées au public et les ventes en extérieur sont exclus. Une surface reprise du permis ou du bail inclut parfois ces espaces.

Un chiffre d'affaires mal retenu

Seules les ventes au détail comptent, HT. Les ventes aux professionnels, les prestations de services ou la commission seule sur les dépôts-ventes changent le CA au m², donc le tarif.

Une réduction oubliée

Jardinerie, animalerie, ameublement, matériaux : la réduction de 30 % se joue sur l'activité principale. La réduction de 20 % sous 600 m² se perd parfois après un réaménagement.

Seuils, acompte et coefficient

Un magasin ouvert avant 1960 sans interruption, un acompte non imputé l'année suivante, un mauvais coefficient communal : chaque point peut, dans certains cas, modifier le montant dû.

Faire vérifier votre TASCOM

Vous nous transmettez vos déclarations 3350-SD, vos plans de magasin et vos chiffres d'affaires. Un spécialiste vérifie la surface retenue, le CA au m², les réductions et le coefficient appliqué.

Si une baisse paraît possible, les démarches sont prises en charge, réclamation comprise. Les réclamations suivent les règles de la TVA : pour un impôt versé spontanément, le délai court en principe jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement.

Audit gratuit, rien à payer sans dégrèvement obtenu. Le résultat dépend de chaque dossier : parfois la déclaration est juste, parfois un trop-payé apparaît.

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Questions fréquentes

TASCOM : vos questions.

Qui doit payer la TASCOM ?

La personne qui exploite le magasin au 1er janvier de l'année. Sont concernés les commerces de détail ouverts à partir du 1er janvier 1960, avec une surface de vente de plus de 400 m² et un chiffre d'affaires annuel HT d'au moins 460 000 €. Un magasin plus petit peut aussi être taxé s'il appartient à un réseau sous une même enseigne dont la surface cumulée dépasse 4 000 m².

Comment calculer la TASCOM ?

On divise le chiffre d'affaires HT des ventes au détail de l'année précédente par la surface de vente. Ce CA au m² donne le tarif : 5,74 €/m² sous 3 000 €, 34,12 €/m² au-dessus de 12 000 €, et entre les deux 5,74 € + 0,00315 × (CA au m² - 3 000). On multiplie ce tarif par la surface, puis on applique les réductions, les majorations et le coefficient de la commune.

Quelle est la date limite de déclaration de la TASCOM 2026 ?

La déclaration n° 3350-SD et le paiement sont à faire avant le 15 juin de l'année, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le magasin. Une déclaration est déposée par établissement. Les entreprises qui ont déclaré l'année précédente reçoivent en principe un formulaire prérempli à partir de mi-mai.

Les réserves comptent-elles dans la surface de vente ?

En principe non. La surface de vente couvre les espaces clos et couverts où circule la clientèle, où les marchandises sont exposées et où l'on paie. Les locaux de stockage et de production, ainsi que les zones fermées au public, sont exclus. Les surfaces de vente extérieures ne comptent pas non plus.

Quelles réductions de TASCOM existent ?

Deux réductions sont prévues par le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995. 30 % si l'activité principale est la vente de meubles meublants, de véhicules automobiles, de machinisme agricole, de matériaux de construction, ou de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et leurs aliments. 20 % si la surface de vente est inférieure à 600 m² et le CA au m² ne dépasse pas 3 800 €. Les deux se cumulent.

Qu'est-ce que la majoration de 50 % de la TASCOM ?

Les magasins de plus de 2 500 m² paient une majoration de 50 % affectée au budget de l'État. Elle se calcule avant le coefficient voté par la collectivité. Ces établissements versent aussi un acompte égal à 50 % de la taxe majorée, qui s'impute sur la taxe de l'année suivante.

Peut-on récupérer une TASCOM payée en trop ?

Oui, par une réclamation. Les réclamations suivent les règles de la TVA. Pour un impôt versé spontanément, le délai court en principe jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement. Une erreur sur la surface, le chiffre d'affaires ou une réduction oubliée peut, selon les dossiers, justifier un remboursement.

Le coefficient de la commune peut-il augmenter ma TASCOM ?

Oui. La commune ou l'intercommunalité peut appliquer un coefficient compris entre 0,8 et 1,2, qui varie au plus de 0,05 par an. Dans certains cas prévus par la loi, il peut monter jusqu'à 1,3. La liste des coefficients votés est publiée sur impots.gouv.fr.

Sources officielles

Informations générales, à vérifier selon votre situation. Les taux et délais peuvent évoluer avec les lois de finances.

Votre TASCOM mérite une seconde lecture.

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Des spécialistes montent le dossier, puis obtiennent ou non un dégrèvement. Zéro risque financier pour votre entreprise : sans résultat obtenu, vous ne payez rien. Sinon, les honoraires sont un pourcentage de la somme récupérée, et la baisse des années suivantes vous reste, selon les conditions de la mission.

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