Qui est concerné par l'acompte CFE ?
L'acompte de CFE s'applique uniquement aux entreprises dont la CFE de l'année précédente a dépassé 3 000 €. Ce seuil concerne l'ensemble de la cotisation (base + frais de gestion), tel qu'indiqué sur votre avis.
Si votre CFE N-1 est inférieure à 3 000 €, vous êtes dispensé d'acompte. Vous payez en une seule fois à l'automne, à la date du solde (généralement 15 décembre).
Cas particuliers : les entreprises nouvellement créées, les entreprises en cessation partielle et celles qui ont changé de régime (passage IR à IS, par exemple) peuvent avoir des modalités spécifiques. En cas de doute, votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) est l'interlocuteur de référence.
Calendrier 2026 : dates clés
- Mai 2026 : mise à disposition de l'avis d'acompte sur votre espace impots.gouv.fr.
- 15 juin 2026 : date limite de paiement de l'acompte (50 % de la CFE 2025).
- Novembre 2026 : avis de CFE 2026 mis en ligne avec solde à payer.
- 15 décembre 2026 : date limite de paiement du solde CFE 2026 (et CVAE pour les entreprises concernées).
Les dates peuvent varier d'un ou deux jours selon les weekends et les jours fériés. Les dates définitives sont publiées chaque printemps sur impots.gouv.fr.
Comment est calculé le montant
L'acompte est fixé forfaitairement à 50 % de la CFE due en N-1. Ce mode de calcul simple présente un inconvénient : il ne tient pas compte des évolutions de l'année en cours.
Exemple : votre CFE 2025 était de 12 000 €. Votre acompte 2026, exigible le 15 juin, s'élève donc à 6 000 €. Au moment du solde en décembre, votre CFE 2026 réelle (qu'elle soit plus élevée ou plus basse) est ajustée par rapport à l'acompte déjà versé.
Risque : si votre activité a baissé en 2026 (réduction de surface, déménagement, baisse de CA), vous risquez de payer un acompte disproportionné par rapport à ce que vous devrez réellement. D'où l'intérêt de la modulation.
Procédure de paiement sur impots.gouv.fr
Le paiement est entièrement dématérialisé pour les professionnels. Trois modes :
- Prélèvement mensuel : étalement sur 10 mois. Adhésion à demander avant le 30 juin de l'année précédente.
- Prélèvement à l'échéance : prélèvement automatique 10 jours après la date limite. Adhésion possible jusqu'à une dizaine de jours avant l'échéance.
- Paiement en ligne : via votre espace professionnel impots.gouv.fr, par carte ou télérèglement.
Le chèque, le TIP et les espèces ne sont plus acceptés pour le paiement de la CFE.
Peut-on moduler l'acompte à la baisse ?
Oui, sous conditions. Vous pouvez demander une modulation à la baisse si vous anticipez une CFE 2026 significativement inférieure à la CFE 2025 :
- Cessation d'activité partielle.
- Réduction de surface exploitée.
- Déménagement dans une commune moins taxée.
- Changement de régime d'imposition.
- Baisse brutale de chiffre d'affaires (cotisation minimum modulée).
La demande doit être motivée et déposée avant la date d'exigibilité de l'acompte, via votre espace professionnel ou votre SIE. Attention : si votre CFE réelle s'avère supérieure au montant modulé, des pénalités de 5 % sur la différence peuvent s'appliquer.
Astuce : avant de demander une modulation, vérifiez d'abord que votre CFE ne contient pas d'erreur récupérable. Un audit du calcul peut révéler des bases surévaluées ou un plafonnement CET applicable.
Conséquences d'un retard
En cas de paiement tardif :
- Majoration de 5 % sur les sommes non payées.
- Intérêts de retard de 0,20 % par mois de retard.
- En cas de défaut prolongé : poursuites (avis à tiers détenteur, saisie-attribution, etc.).
Si vous anticipez une difficulté temporaire, un délai de paiement peut être sollicité auprès de votre SIE. La démarche doit être anticipée avant l'échéance : une fois le retard constaté, la marge de négociation est beaucoup plus faible.