CFE 2026 : calendrier, montants, nouveautés

Calendrier CFE 2026

Mai 2026 : mise en ligne de l'avis d'acompte (pour les entreprises > 3 000 € de CFE 2025).
15 juin 2026 : date limite de paiement de l'acompte (50 % de la CFE 2025).
Novembre 2026 : avis de CFE 2026 mis en ligne sur impots.gouv.fr.
15 décembre 2026 : date limite de paiement du solde CFE 2026.
31 décembre 2027 : dernier jour pour réclamer contre la CFE 2026.

Dates indicatives. L'administration publie les dates définitives sur impots.gouv.fr. Pour le détail de l'acompte de juin, voir notre article dédié à l'acompte CFE.

Cotisation minimum : les nouvelles tranches

La CFE comporte une cotisation minimum due par toute entreprise qui n'a pas de local (ou dont la valeur locative est très faible). Elle est modulée par tranches de chiffre d'affaires et fixée par chaque commune dans des fourchettes légales.

Les fourchettes 2026 sont revalorisées de l'inflation. À titre indicatif :

CA annuel ≤ 10 000 € : base minimum d'environ 250 à 600 €.
CA entre 10 000 € et 32 600 € : base minimum d'environ 250 à 1 200 €.
CA entre 32 600 € et 100 000 € : base minimum jusqu'à environ 2 500 €.
CA entre 100 000 € et 250 000 € : base minimum jusqu'à environ 4 100 €.
CA entre 250 000 € et 500 000 € : base minimum jusqu'à environ 5 900 €.
CA > 500 000 € : base minimum jusqu'à environ 7 800 €.

Ordres de grandeur indicatifs. Votre commune peut fixer un montant différent dans les fourchettes prévues par la loi. Voir votre avis ou contactez votre SIE pour le montant exact.

Plafonnement CET : toujours à 1,25 %

Le plafonnement de la Contribution Économique Territoriale (CFE + CVAE) reste fixé à 1,25 % de la valeur ajoutée (CGI art. 1647 B sexies) pour 2026. Il permet aux entreprises dont la CET dépasse ce seuil de demander un dégrèvement.

Le dispositif reste massivement sous-utilisé, particulièrement par les PME à forte charge immobilière (hôtellerie, santé, commerce de centre-ville). La démarche n'est pas automatique : elle requiert le dépôt du formulaire 1327-CET avec pièces justificatives. Voir notre article dédié.

Nouveautés 2026

Les principales évolutions législatives et réglementaires à surveiller pour la CFE 2026 :

Revalorisation des bases locatives : application du coefficient forfaitaire annuel d'actualisation des valeurs locatives cadastrales.
Finalisation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels : ajustements des tarifs départementaux et des coefficients de localisation.
Dématérialisation renforcée : obligation étendue du paiement en ligne et de la télé-déclaration initiale 1447-C.
Cotisation minimum : revalorisation des plafonds et des seuils selon l'inflation.

Ces éléments sont donnés à titre indicatif. Consultez le site impots.gouv.fr ou votre conseil fiscal pour vérifier les dispositions précises applicables à votre situation.

Erreurs fréquentes à vérifier

Sur un avis de CFE type, les postes à contrôler en priorité :

Base d'imposition : souvent surévaluée, parfois de 20 à 30 %.
Catégorie du local : erreur de classement (commercial au lieu d'industriel, par exemple).
Abattement industriel de 30 % : non appliqué sur des locaux pourtant éligibles (entrepôts modernes, ateliers, sites de production). Voir le guide.
Cotisation minimum mal modulée : tranche de CA décalée par rapport à la réalité.
Exonérations zonales : ZFU, ZRR, QPV, BER non appliquées.
Plafonnement CET : non demandé alors que CFE + CVAE dépassent 1,25 % de la VA.

Comment optimiser votre CFE 2026

1
Auditez votre avis dès novembre 2026
Récupérez votre avis sur impots.gouv.fr, comparez-le à vos avis des 3 années précédentes. Les incohérences sautent rapidement aux yeux.
2
Contester dans le délai légal
Jusqu'au 31 décembre 2027 pour la CFE 2026. Les réclamations tardives sont automatiquement rejetées.
3
Combiner contestation CFE et taxe foncière
Une correction de la valeur locative impacte les deux taxes. Voir notre article.
4
Activer le plafonnement CET si éligible
Si CFE + CVAE dépassent 1,25 % de votre VA, le dégrèvement est automatique une fois la demande déposée.

Questions fréquentes

Quand faut-il payer la CFE 2026 ?

L'avis de CFE 2026 sera mis à disposition sur votre espace professionnel impots.gouv.fr en novembre 2026. La date limite de paiement du solde est fixée au 15 décembre 2026 (sauf aménagement de l'administration). Les entreprises redevables de plus de 3 000 € de CFE N-1 versent un acompte autour du 15 juin 2026.

La cotisation minimum CFE a-t-elle changé en 2026 ?

Les tranches de cotisation minimum sont revalorisées chaque année en fonction de l'inflation. Les fourchettes indicatives vont d'environ 250 € (très petits CA) à plus de 7 000 € pour les CA supérieurs à 500 000 €. Chaque commune fixe ses propres montants dans ces fourchettes légales.

Comment savoir si mon entreprise est redevable de la CFE 2026 ?

Toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier 2026 est a priori redevable. Les exceptions : agriculteurs, artistes-auteurs, certaines activités artisanales sous seuil, créations d'entreprise (exonération première année). Pour vérifier, consultez votre espace professionnel ou votre SIE.

Comment accéder à l'avis de CFE 2026 ?

Exclusivement en ligne, via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Depuis 2015, la CFE n'est plus envoyée au format papier. Si vous n'avez pas accès à votre espace professionnel, vous pouvez en demander la création au SIE de votre commune d'établissement.

Peut-on encore contester la CFE 2025 en 2026 ?

Oui. Le délai de réclamation court jusqu'au 31 décembre 2026 pour la CFE 2025. C'est l'opportunité idéale d'auditer vos avis récents : une correction de la valeur locative est rétroactive et peut aussi impacter votre taxe foncière sur les mêmes exercices.

Que faire si la CFE 2026 me semble trop élevée ?

Avant de payer, auditez l'avis : vérifiez la base d'imposition (valeur locative), la catégorie du local, l'application de l'abattement industriel si éligible, l'existence d'une exonération zonale (ZFU, ZRR, QPV), et le respect du plafonnement CET. Un dégrèvement obtenu sur 2026 bénéficie aussi aux années 2023 à 2025 si la même erreur y figure.

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