Pourquoi la CVAE est supprimée
La suppression progressive de la CVAE a été engagée par la loi de finances 2023, avec pour objectif de réduire la pression fiscale sur les entreprises françaises et d'améliorer leur compétitivité. La CVAE, avec la CFE, formait la Contribution Économique Territoriale (CET), critiquée pour peser lourdement sur certains secteurs à forte valeur ajoutée.
Cette suppression n'est pas immédiate : elle s'étale sur plusieurs années pour éviter un choc sur les finances locales (la CVAE alimentait les collectivités) et permettre des compensations de l'État.
Le calendrier actuel de suppression
Le calendrier initial prévoyait une extinction complète à horizon 2027. Plusieurs lois de finances ont depuis ajusté la trajectoire, avec des reports partiels. À chaque exercice, il faut vérifier le texte applicable.
- 2023 : première baisse significative des taux.
- 2024 : poursuite de la trajectoire de baisse.
- 2025-2026 : nouvelles réductions avec ajustements.
- 2027 (ou au-delà) : extinction théorique à vérifier dans la loi de finances en vigueur.
L'impact réel sur votre entreprise
L'impact varie fortement selon votre chiffre d'affaires et votre valeur ajoutée. Les entreprises au-dessus de 50 M€ de CA, qui étaient les plus taxées, enregistrent la baisse absolue la plus forte. Les PME sous 3 M€ voient leur CVAE tendre vers zéro plus vite.
Attention aux effets trompeurs : la baisse de la CVAE peut masquer des erreurs sur la CFE ou la valeur locative qui restent coûteuses année après année. Le vrai levier d'optimisation se joue désormais davantage sur la CFE et sur le plafonnement CET global.
Le plafonnement CET maintenu
Tant que la CVAE existe (même résiduelle), le plafonnement CET à 1,25 % de la VA continue de s'appliquer. Ce mécanisme (CGI art. 1647 B sexies) limite la somme CFE + CVAE à un pourcentage de la valeur ajoutée produite.
Avec la baisse de la CVAE, la CFE pèse proportionnellement plus. Le plafonnement devient donc un levier incontournable pour les secteurs à forte intensité foncière : hôtellerie, cliniques, commerce de centre-ville. Voir notre article dédié au plafonnement CET.
Stratégie d'optimisation 2026
Quatre actions à mener dès maintenant :
- Contester les exercices passés. Le délai de réclamation reste ouvert. Les erreurs sur la valeur ajoutée, la répartition multi-sites ou le plafonnement CET peuvent être récupérées rétroactivement.
- Activer le plafonnement CET. Si CFE + CVAE dépassent 1,25 % de la VA, déposer le formulaire 1327-CET pour obtenir un dégrèvement.
- Moduler les acomptes. Si la trajectoire de baisse vous favorise en 2026, demander une modulation à la baisse des acomptes CVAE.
- Anticiper l'après. La CFE deviendra le cœur de l'optimisation. Vérifier la valeur locative, l'abattement industriel et les exonérations zonales est stratégique.